Contribuable d茅c茅d茅

La mort et les imp么ts. Les deux certitudes de la vie! Quelles sont les implications fiscales lorsque survient un d茅c猫s? C'est ce que nous allons d茅couvrir.

Disposition r茅put茅e de biens en immobilisation

Dans l'ann茅e du d茅c猫s, le contribuable est r茅put茅 avoir dispos茅 de ses biens en immobilisation (amortissables et non amortissables) 脿 la juste valeur marchande (JVM) 脿 la date du d茅c猫s [LIR 70(5)a)]. Par cons茅quent, un gain en capital imposable peut en r茅sulter dans la d茅claration de revenus finale du contribuable, en fonction du b茅n茅ficiaire (autre que le conjoint). Pour le b茅n茅ficiaire autre que le conjoint, le prix de base rajust茅 (PBR) du bien transf茅r茅 (autre que le conjoint) est la JVM de la disposition r茅put茅e [LIR 70(5)b)].

Transfert 脿 un conjoint ou 脿 une fiducie au b茅n茅fice du conjoint

Dans le cas o霉 les biens en immobilisation sont transf茅r茅s au conjoint ou 脿 une fiducie au b茅n茅fice du conjoint apr猫s le d茅c猫s, le contribuable d茅c茅d茅 est r茅put茅 avoir dispos茅 des biens au PBR [LIR 70(6)d)(i) et 70(6)d(ii)]. Le repr茅sentant l茅gal de la personne d茅c茅d茅e peut exercer le choix d'appliquer les r猫gles r茅guli猫res de disposition r茅put茅e (vente 脿 la JVM) et de ne pas transf茅rer les biens au PBR [ITA 70(6.2)].

Pertes en capital

Les pertes en capital qui restent apr猫s avoir r茅duit les gains en capital 脿 z茅ro peuvent 锚tre utilis茅es pour d茅duire tous les autres revenus dans l'ann茅e du d茅c猫s ou dans l'ann茅e pr茅c茅dente [LIR 111(2)]. Pour d茅terminer le montant pouvant 锚tre utilis茅 pour d茅duire tous les autres revenus, vous devez d鈥檃bord utiliser ces pertes pour r茅duire les gains en capital. Une fois cela fait, le surplus sera r茅duit par la d茅duction pour gains en capital historique [LIR 110.6] r茅clam茅e au cours des ann茅es pr茅c茅dentes. Toute perte en capital r茅sultant de cette r茅duction peut 锚tre imput茅e sur tous les autres revenus dans l'ann茅e du d茅c猫s ou dans l'ann茅e pr茅c茅dente. Ce tableau r茅sume le calcul technique :

Provisions

La personne d茅c茅d茅e ne peut d茅duire un montant 脿 titre de provision dans l'ann茅e de son d茅c猫s [LIR 72(1)]. Toutefois, si le droit de recevoir le montant d没 脿 titre de provision a 茅t茅 transf茅r茅 au conjoint ou 脿 une fiducie au b茅n茅fice du conjoint, le repr茅sentant l茅gal du d茅funt et le conjoint peuvent choisir conjointement de d茅duire un montant 脿 titre de provision dans la d茅claration de revenus du d茅funt [LIR 72(2)].

Transferts de r茅gimes enregistr茅s d'茅pargne-retraite (REER)

D茅c猫s du rentier avant l'茅ch茅ance

Au moment du d茅c猫s, la JVM du compte REER est r茅put茅e avoir 茅t茅 re莽ue par la personne d茅c茅d茅e 脿 titre de prestation [LIR 56(1)h) et 146(8.8)].

Cette r猫gle diff猫re si le compte est transf茅r茅 脿 un conjoint ou conjoint de fait. Dans ce cas, la prime n'est pas impos茅e dans la d茅claration finale du d茅funt, mais plut么t dans le dossier du conjoint 脿 titre de remboursement des primes [ITA 146(1)]. Le conjoint peut transf茅rer une partie ou la totalit茅 des primes 脿 son propre compte REER [LIR 60l)(i)] ou de FERR [LIR 60l)(v)(A), 60l)(iii)].

En ce qui concerne les enfants ou les petits-enfants 脿 charge, ils peuvent reporter l'imposition de ces fonds sur plusieurs ann茅es en achetant une rente dont l'茅ch茅ance n'exc猫de pas 18 ans moins leur 芒ge actuel au moment de l'acquisition de la rente, 脿 condition que la rente ait 茅t茅 acquise dans l'ann茅e ou dans les soixante jours apr猫s la fin de l'ann茅e et que l'enfant soit le rentier en vertu de la rente [LIR 60l), 60l)(ii)(B)]. Un enfant ou un petit-enfant financi猫rement 脿 charge ayant une d茅ficience est d茅fini comme un enfant ou un petit-enfant dont le revenu pour l'ann茅e n'est pas sup茅rieur au montant personnel de base [LIR 146(1.1)]. Les m锚mes r猫gles s'appliquent aux enfants ou petits-enfants 脿 charge handicap茅s, 脿 la seule diff茅rence que le seuil de revenu est augment茅 du montant du cr茅dit d'imp么t pour personnes handicap茅es [LIR 146(1.1)].

D茅c猫s du rentier apr猫s l'茅ch茅ance (REER 茅chu)

Tout comme dans le cas du rentier d茅c茅d茅 avant l'茅ch茅ance du REER, la JVM du compte REER est r茅put茅e avoir 茅t茅 re莽ue par la personne d茅c茅d茅e 脿 titre de prestation [LIR 56(1)h) et 146(8.8)]. Si le conjoint est le b茅n茅ficiaire du contrat de REER, la JVM du compte REER est r茅put茅e avoir 茅t茅 re莽ue par le conjoint et non par le d茅funt [LIR 146(8.8)b)]. Le conjoint ou conjoint de fait survivant peut transf茅rer une partie ou la totalit茅 des fonds re莽us du r茅gime enregistr茅 d'茅pargne-retraite du d茅funt 脿 son propre r茅gime enregistr茅 d'茅pargne-retraite [LIR 60l)(i)] ou 脿 un fonds enregistr茅 de revenu de retraite. Si aucun b茅n茅ficiaire n'a 茅t茅 nomm茅 dans le compte, mais que la personne d茅c茅d茅e a attribu茅 le compte 脿 son conjoint dans le testament, le conjoint survivant peut choisir conjointement avec le repr茅sentant l茅gal le rentier successeur du r茅gime [LIR 146(8.91)]. Pour exercer ce choix, le repr茅sentant l茅gal et le conjoint ou conjoint de fait n'ont qu'脿 茅crire une lettre expliquant leur intention [RC4177]. Une copie de la lettre doit 锚tre fournie au payeur de la rente et une autre copie doit 锚tre jointe 脿 la d茅claration de revenus et de prestations du conjoint ou conjoint de fait.

Fonds enregistr茅 de revenu de retraite (FERR)

Les r猫gles relatives 脿 la disposition r茅put茅e et au transfert aux conjoints ou aux enfants ou petits-enfants 脿 charge sont essentiellement les m锚mes que celles 茅nonc茅es dans la section relative aux REER ci-dessus. [LIR 146.3(6), 146.3(6.3), 146.3(6.4)]. Le montant qui peut 锚tre transf茅r茅 par le conjoint ou conjoint de fait 脿 leur propre REER/FERR est r茅duit du montant minimum [LIR 146.3(1)] requis pour 锚tre retir茅 du compte de rentier d茅c茅d茅 [TI 2000-0060715].

Prestation de d茅c猫s

La prestation de d茅c猫s correspond 脿 la somme de tous les montants re莽us par un contribuable au cours d'une ann茅e d'imposition 脿 compter du d茅c猫s d'un employ茅 en reconnaissance des services que celui-ci a rendus dans une charge ou un emploi [LIR 248(1)]. Une d茅duction maximale de 10 000 $ peut 锚tre r茅clam茅e par les b茅n茅ficiaires de la succession, la formule pour chaque type de b茅n茅ficiaire 茅tant la suivante :

Conjoint ou conjoint de fait

Le moindre des montants suivants :

• le total des sommes ainsi re莽ues par le contribuable au cours de l鈥檃nn茅e,
• l鈥檈xc茅dent 茅ventuel de 10 000 $ sur le total des sommes re莽ues par le contribuable au cours des ann茅es d鈥檌mposition ant茅rieures au d茅c猫s de l鈥檈mploy茅 ou post茅rieurement, en reconnaissance des services que celui-ci a rendus dans une charge ou un emploi.

Autres b茅n茅ficiaires

Le moindre des montants suivants :

• le total des sommes ainsi re莽ues par le contribuable au cours de l鈥檃nn茅e,
• 10 000 $ moins les montants re莽us par le conjoint ou conjoint de fait dans l'ann茅e ou au cours des ann茅es, multipli茅 par : les montants re莽us par le contribuable / le total des montants re莽us par des contribuables autres que le conjoint ou conjoint de fait.

Conformit茅 : production des d茅clarations de revenus

D茅claration finale

Tous les revenus acquis jusqu'脿 la date du d茅c猫s sont inclus dans la d茅claration finale, 脿 l'exception des revenus inclus dans une d茅claration distincte. Les autres montants 脿 inclure dans la d茅claration finale sont les int茅r锚ts, les loyers, les redevances, les rentes, les revenus d'une charge ou d鈥檜n emploi, les primes de rendement annuelles et tous les montants payables p茅riodiquement avant le d茅c猫s du contribuable, mais qui lui 茅taient dus 脿 cette date [LIR 70(1)]. La date limite pour produire cette d茅claration d茅pend de la date du d茅c猫s : si le d茅c猫s survient apr猫s octobre, la date limite est au plus tard au dernier en date du jour o霉 la d茅claration serait 脿 produire par ailleurs et du jour qui tombe six mois apr猫s le jour du d茅c猫s [LIR 150(1)b)]. Si le d茅c猫s est survenu avant novembre, alors la date limite du 30 avril s'applique [LIR 150(1)b)].

D茅claration de revenus provenant de droits ou de biens [LIR 70(2)]

Une d茅claration de revenus provenant de droits ou de biens peut 锚tre produite en plus de la d茅claration finale pour certains montants non re莽us avant le d茅c猫s. Certains des montants pouvant 锚tre inclus dans cette d茅claration facultative sont [IT212R3] :

• les salaires impay茅s, les commissions et les indemnit茅s de vacances dues,
• les dividendes d茅clar茅s avant la date du d茅c猫s qui n'avaient pas 茅t茅 vers茅s 脿 cette date,
• les coupons d'int茅r锚ts sur des obligations, 茅chus mais non encaiss茅s.

Certains de ces montants peuvent 锚tre d茅clar茅s dans la d茅claration finale, mais il peut 锚tre avantageux de les d茅clarer dans une d茅claration de revenus provenant de droits ou de biens, car vous pourriez 芦 doubler 禄 les cr茅dits disponibles dans la d茅claration finale [LIR 70(2)c)].